ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - décembre 2017 n°2
Par Alexis DEVAUCHELLE le 29/12/2017
Assurance dommages-ouvrage – Obligation de préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de ... Lire la suite >
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